Le vendredi 1er juillet, l’Association des Brasseurs Belges, la Fédération Belge des Distributeurs de Boissons, HoReCa Vlaanderen, la Fédération HoReCa Wallonie et la Fédération HoReCa Bruxelles ont signé formellement un avenant réglementant l’impact de la crise du COVID-19 sur le non-respect des quotas d’approvisionnement et les conséquences sur les contrats commerciaux en cours. Ce problème était apparu pendant la crise sanitaire en raison de la fermeture du secteur CHR qui rendait difficile voire impossible pour les exploitants horeca d’atteindre le quota d’approvisionnement en boissons convenu contractuellement.

Les signataires de cet addendum ont donc cherché à créer une situation gagnant-gagnant afin de maintenir l’équilibre entre les parties afin d’éviter les litiges juridiques. Le principe de base de cet addendum est que le non-respect du quota d’approvisionnement durant la période de crise sanitaire telle que stipulée dans le document, ne donnera jamais lieu à des amendes financières (clause pénale, indemnité, autres sanctions, etc.) de la part des brasseurs/négociants en boissons à condition que l’exploitant horeca ait toujours respecté la ou les exclusivités du contrat d’approvisionnement en boissons. Cependant, la partie non amortie des prestations reste toujours due par l’exploitant horeca.

Source : Fédération Horeca Bruxelles, 7 juillet 2022
 

Brève rédigée par la Chambre de Commerce et d'Industrie France Belgique (CCIFB) - concessionnaire de service public