Les dispositions du règlement existant ne sont valables que jusqu'à la fin du septembre 2022. Il est nécessaire de l'actualiser et de l'adapter aux autres changements introduits par cette loi. L'enjeu principal est de définir les solutions juridiques nécessaires à la mise en œuvre du programme gouvernemental d'aide au logement social et municipal. Le programme s'adresse aux entités qui réalisent des projets de construction de locaux d'habitation à loyer réduit, de logements protégés, d'abris de nuit, d'abris pour les SDF, d'installations de chauffage, de locaux temporaires et d'infrastructures techniques ou sociales.

Les subventions peuvent être plus élevées si les coûts augmentent.
Parmi les nouveautés, on peut citer :
- l'ajout de la possibilité d'actualiser le montant du soutien financier en cas d'augmentation des coûts du projet,
- la suppression des dispositions concernant la procédure détaillée,
- les délais concernant les demandes et les coûts de l'investisseur,
qui ont été transposées dans la loi sur le soutien financier.

En outre, le projet de règlement contient des modifications ayant pour but de  clarifier et de mettre de l'ordre, qui sont le résultat de demandes formulées dans le cadre des activités en cours de la Banque de l'Economie Nationale concernant le programme de soutien financier au logement municipal.

Source : 2.08.2022, PORTALSAMORZĄDOWY.PL