Entrée en vigueur le 1er janvier 2022 et valable jusqu'en 2026, la loi sur les exonérations pour la robotisation a pour but de soutenir les entreprises utilisant des solutions modernes. Les entrepreneurs qui paient l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés, peuvent déduire 50 % des dépenses engagées au cours d'une année en rapport avec des investissements dans la robotisation.

L'article 38eb de la loi sur l'impôt sur les sociétés permet de déduire 50 % supplémentaires des dépenses de robotisation. Il s'agit des coûts d'acquisition de robots industriels, de machines et d'équipements périphériques neufs, ainsi que des services de formation. Sur cette base, l'entreprise peut demander une exonération pour l'achat d'une ligne d'emballage/de production et la formation du personnel. Les dépenses d'acquisition de systèmes ne sont pas des dépenses de robotisation couvertes par la loi.

Le dispositif se compose de 5 types de déduction, à savoir :

• la déduction pour robotisation, qui permet aux propriétaires d'entreprises manufacturières de déduire le coût des robots et de tout équipement qui leur est fonctionnellement lié (jusqu'à 50 % des coûts déductibles) ;
• la déduction pour le développement R&D, qui est une extension de la déduction pour R&D actuelle. Il comprend une augmentation du niveau des coûts éligibles à une exonération de 100% à 200% (pour la RBC et les coûts des employés) ;
• la déduction pour prototypage, qui permet une déduction supplémentaire pour les dépenses liées à la production d'essais, ainsi qu'à la commercialisation de nouvelles solutions ;
• les salariés innovants, selon lesquels la déduction peut être imputée sur les avances fiscales des salariés (lorsque, à la suite d'une perte ou en raison du montant des revenus, il n'est pas possible d'imputer la robotisation ou l'exonération de R&D) ;
• la zone d'investissement polonaise, qui remplace les ZES (zones économiques spéciales) et permet une exonération de l'impôt sur le revenu (CIT et PIT) pour les nouveaux investissements (pendant 10 à 15 ans et jusqu'à 70 % de la valeur de l'investissement).

Le dispositif vise à faciliter le développement des entreprises en matière de transformation numérique et à accroître les opportunités offertes par l'industrie 4.0.

Source : Monika Pogroszewska, 07.07.2022, Rzeczpospolita.pl