Ce projet a pour objectif d’obliger les fournisseurs de services OTT à respecter les règles générales et spécifiques afin éviter les pratiques commerciales interdites et illégales. Si cette règlementation est validée, les activités des plateformes OTT seront contrôlées, au lieu aujourd'hui d’un simple enregistrement auprès des autorités.

L’agence a indiqué que les plateformes OTT auxquelles le projet de loi s’appliquerait sont celles d’une certaine taille opérant sur le territoire taïwanais, comme Netflix, LINE TV, myVideo, Hami Video, FriDay, LiTV, KKTV et CATCHPLAY. Par exemple, si une plateforme de streaming est jugée par le tribunal d’avoir enfreint la loi sur le droit d’auteur et faute de correction après amendes, la NCC peut ordonner aux opérateurs télécoms de couper le service Internet connecté.

« Source : 黃晶琳, 26/05/2022, Udn News, https://udn.com/news/story/7240/6340898?from=udnrelatednews_ch2 »