Dans le cadre de la procédure de sélection, des bandes d'une amplitude totale de 555 MHz seront disponibles dans les bandes de fréquences de 700 MHz, 1500 MHz, 2600 MHz et 3400-3800 MHz. ANCOM accordera des droits d'utilisation qui entreront en vigueur respectivement en 2023 et 2026 et auront une durée de 25 et 22 ans. Les droits liés à la bande de 2600 MHz, auront eux une durée de 6 ans et 3 mois, pour s'aligner sur les autres droits existants dans cette bande.

Les opérateurs retenus couvriront avec des services à large bande au moins 70% de la population du pays, la plupart des zones urbaines, les autoroutes, les aéroports internationaux et les chemins de fer modernisés, ainsi que 480 localités identifiées comme non couvertes ou mal couvertes par les services de communication mobile.

Pour l'attribution du spectre, ANCOM appliquera une procédure de sélection concurrentielle qui exige que chaque opérateur intéressé soumette une offre initiale indiquant le nombre de blocs qu'il souhaite acheter dans chaque bande disponible.

Pour participer à l'appel d'offres, les parties intéressées doivent soumettre un dossier de candidature à ANCOM et acheter le cahier des charges. Le dossier de demande doit contenir des documents présentant la situation du demandeur, montrant, entre autres, qu'il a rempli ses obligations envers le budget de l'État, les budgets de la sécurité sociale et les fonds spéciaux, et que le demandeur remplit les conditions de participation : il a un chiffre d'affaires pour l’année dernière d'au moins 10 M EUR ou un capital social souscrit et libéré équivalent en RON à au moins 1 M EUR, n'est pas en état d'insolvabilité ou de liquidation, l’entreprise n'est pas administrée par un juge-commissaire, ses activités commerciales ne sont pas suspendues, elle ne fait pas partie du groupe d'un autre demandeur, etc.

Les entités souhaitant participer à l'appel d'offres peuvent soumettre leur candidature avant le 27 octobre 2022. La commission d'appel d'offres examinera les dossiers soumis et annoncera, avant le 31 octobre 2022, les candidats qualifiés pour l'étape suivante. En fonction des offres initiales soumises par les candidats qualifiés, il sera annoncé le 4 novembre si la phase d'appel d'offres doit être organisée, auquel cas l'appel d'offres proprement dit pourra commencer le 8 novembre 2022.

Sources : economica.net (19/09/2022), ancom.ro (19/09/2022)