Les revenus de droit d’auteur bénéficient d’un régime fiscal particulier de taxation à 15% et sont limités à 30% du salaire ou des honoraires de l’auteur concerné. L’objectif de ce projet de loi est de restreindre les bénéficiaires du système de droits d’auteur actuel. Le système fiscal avantageux existant ne s’appliquera donc qu’au domaine de “l’art et de la littérature”.

De plus, le ministre des Finances souhaite légalement intégrer “un ratio de droits d’auteur admissible par rapport aux revenus professionnels” (honoraires ou salaires compris). Cette proposition doit encore être ratifiée par le gouvernement. La tech ne sera pas le seul secteur concerné à partir du 1er janvier 2024, ce qui promet de faire encore parler dans les semaines à venir. Les entreprises technologiques craignent notamment de pâtir d’un manque d’attractivité certains pour attirer de nouveaux talents, une problématique déjà bien connue dans le pays.

Brève rédigée par la Chambre de Commerce et d'Industrie France Belgique (CCIFB) - concessionnaire de service public 

Source : Libre Eco, 7 novembre 2022