La loi sur l'exécution électronique des fonctions administratives a été publiée au Journal officiel mercredi 12 octobre 2022 et entrera en vigueur 90 jours plus tard. Elle vise à aider à réformer l'administration de l'État en se dotant de technologies pour développer les services publics et les rendre accessibles à tous.

Toutes les agences de l'État doivent désormais obéir à la nouvelle loi, à l'exception de celles liées aux législateurs, au service judiciaire, aux organisations constitutionnelles indépendantes, aux procureurs et aux agences qui relèvent des réglementations ministérielles.

En vertu de la nouvelle loi, les opérateurs publics et commerciaux doivent pouvoir soumettre des documents électroniques aux agences de l'État. Les fonctionnaires ne peuvent plus refuser de recevoir de tels documents électroniques, comme le stipule l'article 7 de la nouvelle loi.

Source : Bangkok Post, 14/10/22