Le gouvernement soumettra au vote du parlement un projet de loi qui bouleverserait fondamentalement la réglementation actuelle, qui repose sur des équilibres délicats. C'est du moins la conclusion d'un document de 21 pages, T/1839, qui a été publié sur le site web du Parlement.

L'amendement proposé modifierait 20 articles de la loi en vigueur depuis le 3 novembre 1996 (loi CXVI de 1996 sur l'énergie nucléaire), initialement promulguée en décembre 1996, notamment ceux concernant le stockage des déchets nucléaires et les pouvoirs des personnes tenues de coopérer avec l'Autorité nationale de l'énergie atomique (OAH).

De nouveaux éléments se sont ajoutés à l'un des points du paragraphe 5, de sorte qu’on peut comprendre que le législateur pourrait intervenir dans la procédure d'autorisation du projet Paks II.

L'article 12/C (§ 5), qui n'existe pas à ce jour, stipule que l'OAH peut ordonner la consolidation des “procédures déjà en cours, dont l'objet est connexe et dont la demande a été introduite par le même client". Bien qu'elle soit soumise à une condition, celle-ci n'a pour but que de simplifier et d'accélérer la procédure et de garantir une décision bien fondée.

Le paragraphe 12/C stipule également que l'OAH doit recourir à cette procédure même à la demande du client (si les conditions décrites au paragraphe précédent s'appliquent) et dans le délai pertinent le plus court.

Il serait difficile de ne pas interpréter cela dans le cas du projet Paks II, puisque le programme de construction de la centrale nucléaire russe est au point mort précisément parce que, bien que le projet ait reçu un permis de construire officiel, l'OAH a ajouté au contenu du permis des conditions qui n'ont pas encore été remplies - le permis officiel n’est donc pas suffisant.

Il est intéressant de noter que le même projet de législation exactement a été annoncé par le gouvernement français début novembre 2022. La proposition, présentée par le porte-parole du gouvernement, Olivier Veran, permettrait également de fusionner certaines tâches liées à l'octroi de licences. En revanche, les règles relatives à la gestion des déchets nucléaires ne seraient pas assouplies.

Source : napi.hu (03/11/2022)