Selon la nouvelle proposition de loi, les modifications apportées seront les suivantes :

• Les fournisseurs de légumes, fruits et produits de consommation rapide périssables devront être payés dans les 30 jours suivant la livraison ;
• Les commandes passées en produits agricoles et alimentaires périssables ne peuvent être annulées au profit du producteur dans les 30 jours précédant la date de livraison du produit ;
• Le Ministère du Commerce pourra inspecter les producteurs, les intermédiaires ainsi que les détaillants ;
• Aucune compensation ne sera facturée aux producteurs et intermédiaires pour l'ouverture et la rénovation de magasins, le déficit de chiffre d'affaires, les frais de participation par carte de crédit, la location d'étagères et autres dépenses similaires ;
• Après la livraison de produits agricoles, aucun frais lié à la perte de produits ne pourra être demandé au producteur ou fournisseur ;
• Les coûts de remises sur les produits agricoles et agroalimentaires vendus dans le cadre de campagnes promotionnelles de vente ne pourront être demandés au producteur ou au fournisseur ;
• Les grands magasins ainsi que les chaînes de GMS devront réserver au moins 1 % des étagères à la vente de produits à indication géographique ;
• Des coopératives d'approvisionnement et de distribution seront créées ;
• Les magasins de chaînes alimentaires ne pourront ouvrir qu’à partir de 11h le dimanche.

La proposition de loi a été ouverte à consultation. Si elle est acceptée, elle devrait entrer en vigueur à partir du 1^er novembre 2021.

Source : 15/02/2021,Tarım Dünyası