Le principe de base reste valable. Ce qui est nouveau, c'est que l'obligation d'enregistrement, définie à l'article 9 de la VerpackG, est étendue. Elle concerne désormais également les metteurs sur le marché d'emballages de service et d'emballages de transport. 

En outre, il devient obligatoire de prélever une consigne sur presque toutes les bouteilles à usage unique contenant des boissons. Les canettes doivent également être intégrées au système de consigne, sans exception.

Autre nouveauté : la mise sur le marché de sacs à poignées en plastique est interdite depuis 1er janvier 2022. Font exception à cette règle les sacs en plastique très fins qui sont mis à la disposition des clients dans les magasins pour y emballer les fruits et légumes. L'épaisseur de ces sacs ne doit pas dépasser 15 microns. Les sacs plus épais, dont l'épaisseur de la paroi est d'au moins 50 microns, ne sont pas concernés par l'interdiction.

Le troisième changement consiste à augmenter les exigences en matière de taux de recyclage via les systèmes duaux. Depuis le 1^er janvier 2022, les emballages en carton, papier et carton, verre, métaux ferreux et aluminium doivent être collectés à 90% pour être recyclés ou réutilisés. Cela représente une augmentation de dix pour cent. Le taux passe également de 75 à 80% pour les cartons à boisson et de 55 à 70% pour les autres emballages composites. Le taux de recyclage en tant que matériaux est passé de 58,5 à 63% grâce à l'amendement.

Les entreprises qui fabriquent des emballages réutilisables sont désormais soumises aux mêmes obligations en matière de recyclage et de reprise que celles qui s'appliquaient auparavant aux emballages. Cela concerne également les commerçants qui redistribuent ces emballages. De même, il existe une obligation d'information par laquelle les commerçants doivent expliquer à leurs clients comment ils peuvent retourner le matériel. De plus, les producteurs et les vendeurs finaux doivent prouver qu'ils ont rempli leurs obligations.

En ce qui concerne les détaillants, c'est-à-dire les acteurs économiques situés en dernière position dans la chaîne commerciale et qui fournissent leurs marchandises aux consommateurs finaux, l'interdiction des sacs en plastique s'applique à eux. En tant que distributeurs (et parfois fabricants) de boissons de toutes sortes, ils doivent respecter les directives relatives à la collecte des consignes. Deux périodes de transition sont toutefois prévues, dont les détails figurent dans le sous-chapitre suivant. D'autres acteurs du secteur, tels que les fabricants d'emballages de service et les distributeurs d'emballages remplis, sont également concernés.

L'introduction de l'obligation de consigne élargie doit permettre de réutiliser une plus grande quantité de ressources tout en incitant à ne pas jeter les récipients de boissons vides dans l'environnement. Il s'agit également de réduire la quantité de déchets plastiques qui se retrouvent souvent dans les eaux intérieures et finalement dans les océans. Cela permettra de protéger les rivières, les mers et surtout les animaux qui y vivent.

L'ajout de l'obligation d'enregistrement améliore les possibilités de contrôle de la responsabilité élargie du producteur et, dans l'idéal, incite les entreprises à passer à des emballages durables. L'extension des obligations d'information donne aux consommateurs finaux la possibilité de faire des choix de consommation éclairés et permet en outre aux entreprises de contrôler leurs concurrents non conformes.

Les réglementations susmentionnées concernant les sacs en plastique et la consigne obligatoire sont entrées en vigueur le 1^er janvier 2022. Il n'existe que deux périodes de transition :

Les produits laitiers et les boissons à base de lait ne devront être soumis au système de consigne qu'à partir du 1^er janvier 2024.

Le délai de transition pour les produits soumis à la consigne depuis janvier 2022 et mis sur le marché avant le 1^er janvier 2022 a couru jusqu'au 1^er juillet 2022.

L'extension de l'obligation d'enregistrement s'applique également depuis le 1^er juillet 2022.

Pour les fabricants ou fournisseurs d'emballages réutilisables aux consommateurs finaux, le 15 mai est une date limite importante. A cette date, ils devront prouver chaque année qu'ils remplissent leurs obligations de reprise et de recyclage.

A quoi les distributeurs et autres acteurs du marché doivent-ils faire attention maintenant ?
En tant qu'émetteur sur le marché et producteur, ils doivent s'assurer de procéder à temps à l'enregistrement en s'inscrivant au registre LUCID. Ils doivent également procéder rapidement à l'inscription à un système dual. 

certfy Gmbh, 2022