La loi sur le développement et le renforcement du secteur financier (PPSK) a été adoptée par la Chambre des représentants lors d'une séance plénière jeudi 15 décembre, après avoir été finalisée en un mois, pour donner suite à la réponse officielle du gouvernement à un projet élaboré par l'organe législatif.

L'article 36A de la nouvelle loi étend le rôle de la BI à :

• l’achat d'obligations d'État sur le marché primaire, également connu sous le nom de monétisation de la dette ou de système de partage des charges (burden-sharing) ;
• l’obligation de racheter les obligations d'État détenues par la société d'assurance des dépôts LPS pour financer le traitement des banques en difficulté, ainsi que les titres de la dette publique détenus par les entreprises pour leur fournir un financement.

L'article stipule également que le "renflouement" de la banque centrale ne sera possible que si le Président déclare une crise. Il n’y a, en revanche, aucune définition du concept de « crise » dans la loi, ce qui laisse suggérer qu’elle pourrait être interprétée librement par le gouvernement.

Le système de partage des charges peut mettre en danger l'économie nationale, car tout renflouement effectué par la banque centrale signifierait une augmentation de l'offre de monnaie qui pourrait déclencher une inflation.

Outre les achats d'obligations d'État, la loi prévoit également d'importants changements pour la BI et d'autres organismes de surveillance financière :

• Elle rétablit l'interdiction faite aux membres de partis politiques d'occuper des postes au sein de la BI, annulant ainsi une révision de 2004 qui avait supprimé cette interdiction.
• Elle étend également le rôle de la banque centrale dans le soutien à la croissance économique du pays, qui se limitait auparavant à la stabilisation de la roupie (IDR).
• Elle prévoit des règles plus fermes et plus strictes pour les banques, les assurances, les fonds de pension et les fintech, qui comprennent, entre autres, les banques numériques, la technologie des assurances et les prêts de pair à pair.
• Elle renforce le rôle de l'autorité des services financiers (OJK - Otoritas Jasa Keuangan) en incluant la supervision des institutions financières, des crypto-monnaies, d'une bourse du carbone et des banques de lingots.
• LPS obtient également de nouveaux mandats pour garantir les assurés dans le cas de fermeture ou liquidation d'un assureur.

Source : The Jakarta Post - 16/12/2022