Date de publication :

Secteur Tech et Services
Pays concerné
Allemagne
Thématique Réglementation et politique économique
Image info sectorielle

L'Agence fédérale des réseaux a invité les consommateurs à lui signaler les violations de ce que l'on appelle le « géoblocage » lors d'achats auprès de vendeurs étrangers. Lors de tels achats au sein de l'UE, il existe toujours des obstacles pour accéder à certaines versions du produit spécifique à un pays, pour commander une marchandise dans la zone de livraison du fournisseur ou pour payer avec une carte de crédit. Dans de tels cas, il s'agit d'un géoblocage injustifié, a fait savoir l'Autorité fédérale des réseaux, basée à Bonn.

Selon le règlement dit de géoblocage, entré en vigueur en 2018, les consommateurs ne doivent pas être discriminés lors d'achats transfrontaliers en raison de leur nationalité ou de leur lieu de résidence. « Ils doivent avoir le même accès aux offres que les nationaux, que ce soit en ligne ou dans le commerce stationnaire », a expliqué un porte-parole des autorités. Des exceptions au règlement sur le géoblocage s'appliquent par exemple aux services de streaming ou aux services financiers.

L'Agence des réseaux a souligné les particularités de la livraison. Ainsi, les fournisseurs ne seraient pas obligés de livrer dans tous les cas jusqu'à l'adresse du domicile du consommateur. Les consommateurs auraient toutefois le droit d'exiger du fournisseur une livraison dans sa zone de livraison et d'organiser eux-mêmes le transport à leur adresse d'origine. « Cela peut se faire en faisant appel à des entreprises de logistique ou à des services spécialisés dans la réexpédition de colis ». Cela peut s'avérer particulièrement intéressant pour les produits chers ou dans les régions frontalières.

Source : T3N, 15/12/2022