Date de publication :
Secteur
Univers de la Personne, de la Maison, des Sports et Loisirs
Pays concerné
Allemagne
Thématique
Réseaux institutionnels
La loi sur la chaîne d'approvisionnement entre en vigueur le 1er janvier 2023, après le vote et la validation du parlement allemand en juin 2021.
La loi concerne dès à présent les entreprises de plus de 3 000 employés et, à partir de 2024, celles de plus de 1 000 employés. Celles-ci doivent contacter par écrit leurs fournisseurs (ou les intermédiaires) et enquêter auprès d'eux sur les abus concernant les risques du travail pris par les employés et ceux liés à l'environnement. Le cas échéant, elles doivent prendre des mesures correctives et justifier leurs démarches auprès de l'organisme de contrôle des douanes correspondant, le BAFA, (Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle).
Sur ce dossier, l'Allemagne veut être une référence au niveau européen.
Source: Fashion United - 29/12/2022