Le 26 novembre 2020, Pascal Faure, directeur général de l’INPI, a signé le premier accord PPH (Patent Prosecution Highway) de l'Institut avec son homologue de l'office japonais des brevets (JPO). L’objectif de cet accord, entré en vigueur le 1er janvier 2021, est d’accélérer le traitement de la délivrance des demandes de brevet étendues sous priorité d’une première demande nationale.

La mise en place de ce premier accord PPH permet désormais aux entreprises françaises de demander l’accélération de la procédure de délivrance du second dépôt de brevet auprès du JPO sous réserve que ce dernier contienne des revendications suffisamment proches de celles mentionnées dans la première demande et jugées brevetables par l’INPI ; il s’applique réciproquement aux entreprises japonaises.

Cette coopération entre les deux offices est un atout considérable pour les entreprises. En effet, elle leur permet de lever au plus vite une incertitude quant à la délivrance de leurs brevets et ainsi, de pouvoir négocier plus sereinement avec leurs partenaires ou financeurs sur le marché étranger. En outre, elle tend à simplifier la gestion du portefeuille brevets puisque la délivrance dans les différents pays devient dès lors plus synchrone.

La requête d'accélération de l'examen en vertu du PPH est gratuite et peut être déposée lors du dépôt de la demande de brevet ou bien après le dépôt de la demande de brevet, tant que l'examen de délivrance du brevet n'a pas commencé.

Pour plus d'informations, rendez-vous sur le site Internet de l'INPI.

INPI, 21/01/2021