Actuellement, en vertu du code civil, les personnes qui n'ont pas la pleine capacité juridique doivent être représentées par un représentant légal, par exemple un parent, dans tous les domaines. Toutefois, un projet modifiant certaines lois afin d'améliorer l'environnement juridique et institutionnel des entrepreneurs, y compris les mineurs, a été soumis à une consultation publique. Il modifie les dispositions du code civil et du code de procédure civile. Avec cet amendement, un entrepreneur mineur ayant une capacité juridique limitée peut accomplir des actes juridiques concernant une activité commerciale ou professionnelle sans le consentement du représentant légal, à condition qu'il reçoive l'autorisation du tribunal de tutelle.

"Cela permettra aux jeunes entrepreneurs de gérer une entreprise, ce qui, dans le contexte d'une économie numérique en pleine expansion, leur permettra d'entrer plus rapidement sur le marché. En même temps, nous voulons éliminer les situations pathologiques comme les tentatives des parents d'enregistrer des entreprises pour des enfants de deux ans afin de contourner les réglementations", explique le ministère.

La demande d'autorisation du tribunal des tutelles pourra être déposée par l'enfant lui-même ou par son représentant légal, son tuteur ou son gardien. D'autre part, un parent, un tuteur, mais aussi une personne qui a un intérêt juridique dans l'enfant, pourra déposer une demande d'interdiction ou de restriction d'activité par le tribunal. Ici, des problèmes peuvent se poser pour déterminer qui a un tel intérêt et qui peut participer à une telle procédure. S'il n'y en a pas, le tribunal devra déterminer si le degré de développement mental, l'état de santé et le degré de maturité de l'enfant mineur lui permettent d'exercer l'activité.

Source : Jolanta Ojczyk, 6/05/2023, Business Insider