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Le 23 mars, le projet de loi sur la technologie génétique (sélection de précision) a été formellement adopté. Le projet avait été déposé devant le parlement en mai 2022.
Cette nouvelle loi crée un cadre réglementaire dédié à l’édition génomique, distinct des OGM. Le projet n’est valable que pour l’Angleterre mais au titre de la loi sur le marché intérieur, les produits anglais pourront circuler librement dans le pays. Elle introduit 2 systèmes de notification, l'un pour les organismes cultivés grâce à des techniques de précision utilisées à des fins de recherche et l'autre à des fins de commercialisation. Les informations recueillies seront publiées dans un registre public. Elle prévoit également la possibilité d’adopter des règlements secondaires pour l’utilisation des techniques de sélection chez les animaux. L’édition génomique dans le domaine animal ne pourra pas intervenir avant la création de ce cadre réglementaire.
Source : Service économique régional, Ambassade de France à Londres, avril 2023