Date de publication :

Secteur Tech
Pays concerné
Italie
Thématique Réglementation et politique économique
Pour rappel : le 30 mars 2023, l’autorité italienne en charge de la protection des données, le Garante della Privacy, avait bloqué l’accès à la plateforme ChatGPT sur le territoire italien pour manque de respect des normes nationales en matière de protection des données personnelles. OpenAI a fait parvenir à l’autorité une note dans laquelle l’entreprise présente les mesures qu’elle a mises en place afin de se mettre aux normes requises.

 OpenAI a, notamment :

  • Publié sur son site, une note d’information qui s’adresse à tous les utilisateurs et non-utilisateurs, en Europe et dans le reste du monde, présentant quelles données personnelles seront traitées, et selon quelles modalités ;
  • Elargi la politique sur le traitement des données réservé aux utilisateurs du service en la rendant désormais accessible à tous, avant l’enregistrement même de l’utilisateur ;
  • Reconnu que toutes les personnes qui vivent en Europe, même les non-utilisateurs, ont le droit de s’opposer au traitement de leurs données personnelles au travers d’un formulaire facilement accessible en ligne ;
  • A introduit une page de bienvenue suite à la réactivation de ChatGPT en Italie, avec les références à la nouvelle politique sur la confidentialité des données et les modalités de traitement des données personnelles pour l’entrainement des algorithmes ;
  • A prévu pour les intéressés, la possibilité de demander la suppression des informations considérées erronées ;
  • A éclairci, dans sa politique réservée pour les utilisateurs, qu’elle continuera à traiter certaines données personnelles pour garantir le fonctionnement correct du service sur la base du contrat, mais uniquement pour l’entrainement des algorithmes, sauf si les utilisateurs exercent leur droit d’opposition ;
  • A mis en place un formulaire qui permet à tous les utilisateurs européens d’exercer leur droit d’opposition afin d’exclure les conversations et la relative chronologie d’entrainement des algorithmes ;
  • A inséré dans l’écran de bienvenue réservé aux utilisateurs italiens déjà enregistrés au service un bouton par le biais duquel, pour accéder de nouveau au service, ils devront déclarer être majeurs ou avoir plus de 13 ans et, dans ce cas, avoir le consentement de leurs parents ;
  • A inséré dans la page d’enregistrement au service la question de la date de naissance pour bloquer les utilisateurs ayant moins de 13 ans.

L’Autorité italienne a exprimé sa satisfaction quant aux mesures prises et, confiante que l’entreprise continuera sur cette voie pour réaliser les autres mesures demandées dès les prochaines semaines (notamment une réelle vérification de l’âge de l’utilisateur). L’autorité a ainsi débloqué l’accès à la plateforme le 28 avril dernier. 

Source : www.garanteprivacy.it  - 28/04/2023