Loi subordonnée à l’article 10-2 de la Statute for Industrial Innovation, la réglementation a été annoncée début mai 2023 par le ministère des Affaires économiques et le ministère des Finances taïwanais.  Elle détaille l’éligibilité, le cadre des investissements ainsi que les procédures d’examen de dossiers. L’article 10-2 de la Statute for Industrial Innovation, généralement considéré comme le Chip Act taïwanais, vise à proposer des avantages fiscaux pour les entreprises ayant une position clé dans la chaine d’approvisionnement mondiale et effectuant des innovations technologiques à Taïwan.

Les principaux critères d’éligibilité portent sur le niveau des dépenses R&D (au moins 6 Mds TWD, environ 171,38 M EUR), le pourcentage des dépenses R&D par rapport au chiffre d’affaires (au moins 6 %) et le niveau des dépenses pour l’acquisition des équipements (au moins 10 Mds TWD, environ 285,6 M EUR). La réduction des impôts sur une société éligible pourrait atteindre 25 % des dépenses pour la R&D de technologies de pointe et 5 % des dépenses pour l’acquisition des équipements pour les procédés de production avancés, dans la limite de 30 % des impôts. Les entreprises pourront soumettre leurs dossiers pour examen à partir de février 2024.

Plusieurs grands comptes taïwanais notamment dans le domaine des semi-conducteurs ont déjà exprimé leur intérêt à bénéficier de ce plan. Le ministère des Affaires économiques indique également que selon les rapports annuels en 2022, une dizaine d’entreprises taïwanaises remplissaient les conditions d’éligibilité et que 3 ou 4 sociétés approchaient le niveau demandé pour être éligible. Le ministère souhaite que ces dernières accentuent leurs investissements afin de pouvoir parvenir aux critères.  

« Sources : 江睿智、簡永祥、鄭媁, 08/08/2023, UDN.com, https://udn.com/news/story/7240/7353587#:~:text=%E7%B6%93%E6%BF%9F%E9%83%A8%E5%AE%98%E5%93%A1%E9%80%8F%E9%9C%B2%EF%BC%8C%E8%8B%A5,%E5%8A%A0%E7%A2%BC%E6%8A%95%E8%B3%87%EF%BC%8C%E7%AC%A6%E5%90%88%E9%81%A9%E7%94%A8%E9%96%80%E6%AA%BB%E3%80%82 ; 江睿智, 07/08/2023, Economic Daily News, https://money.udn.com/money/story/5613/7352768 ; Statute for Industrial Innovation, Laws & Regulations Database of The Republic of China (Taiwan), https://law.moj.gov.tw/ENG/LawClass/LawAll.aspx?pcode=J0040051 »