Date de publication :

Secteur Produits alimentaires
Thématique
Image info sectorielle

Le 23 octobre 2024, Santé Canada a mis en place une consultation pour commentaires sur sa proposition visant à établir des exigences de composition pour les aliments pour nourrissons et les aliments actuellement réglementés comme aliments à usage diététique spécial. Ces aliments sont réglementés en vertu des titres 24 et 25 du Règlement sur les aliments et drogues. 
Source : Santé Canada

Contact : service Réglementation Internationale