Le 7 mai 2025, le ministère de la Santé et du Bien Être a publié un projet de modification du « Règlement sur l'inspection des denrées alimentaires et produits connexes importés ».
Ce projet vise à renforcer l'efficacité des contrôles aux frontières et à améliorer les procédures d’inspection des produits alimentaires importés, conformément à la Loi sur la sécurité sanitaire des aliments. Il introduit des ajustements techniques, des mesures incitatives pour les entreprises performantes, et une meilleure intégration des outils numériques.
Le règlement repose sur une approche fondée sur les risques, en introduisant plusieurs types d’inspection adaptés au profil du produit : inspection lot par lot, inspection par échantillonnage (standard ou renforcée), vérification visuelle, inspection documentaire et inspection de surveillance (cf. chapitre III du projet).
Les importateurs devront soumettre une demande d’inspection dans les 15 jours précédant ou suivant l’arrivée du produit et les dossiers devront être complets, sous peine de refus d’inspection. En cas de dossier incomplet, un délai de 30 jours est accordé pour correction. Les résultats d’inspection sont transmis électroniquement, avec possibilité de contre-expertise. En cas de non-conformité répétée, des mesures correctives sont exigées. L’autorité peut suspendre les inspections pour les produits à risque ou en cas de récidive. Selon les cas de non-conformité, les produits pourront être retournés, détruits, désinfectés ou réétiquetés.
Des mesures préférentielles sont prévues pour les entreprises ayant un bon historique de conformité. En cas de conformité continue pendant 2 ans, seule une vérification documentaire est exigée. Le règlement facilite également le dédouanement anticipé sous conditions, avec dépôt de garantie.
Les agents chargés de l’inspection, lorsqu’ils effectuent des missions sur le terrain conformément au présent règlement, doivent présenter un document officiel justifiant leur fonction ou afficher un insigne permettant leur identification.
Le règlement entrera en vigueur à une date fixée par une proclamation ultérieure (période de transition afin de réduire l’impact sur les secteurs concernés).
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Rachel CHAOUCHE
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