Date de publication :
Secteur
Univers de la Personne, de la Maison, des Sports et Loisirs
Pays concernés
Allemagne
Autriche
Belgique
Luxembourg
Pays-Bas
Thématique
Dorénavant une licence d’importation ou une déclaration de l’importateur sont requises pour l’importation des biens culturels repris respectivement aux parties B et C de l’annexe du Règlement (UE) n°2019/880.
Source : Commission européenne
Contact : service Réglementation Internationale