Le droit allemand va être réajusté et notamment en ce qui concerne la gestion de données, encadré par le Data Act, et l’arrivée de l’IA qui transforme les besoins juridiques allemands. Le projet prévoit de redéfinir et de corriger le cadre juridique des entreprises, organisations et institutions du numériques. Ces changements touchant à la fois à la loi et aux entités du secteur, le secteur de l’IoT se trouve directement concerné par ces modifications.

L’AI Act européen et ses implications devraient entrer dans le droit national à partir du 2 aout 2026. Ce qui implique une augmentation des exigences en termes de sécurité sur des infrastructures numériques à risque mais demande également une plus grande transparence aux fournisseurs de services. En effet, l’enjeu est de parvenir à catégoriser les architectures d’IA existantes et de fixer le cadre de gouvernance qui sera en mesure d’en juger leur degré de conformité dans le cadre d’audits.

En ce qui concerne le Data Act, l’obligation de mise à disposition des données pour les utilisateurs va entrer en vigueur dès le 12 septembre 2026. Obligation qui va donc s’appliquer pour les produits connectés ce qui va impacter le secteur IoT. Le Data Act impose aux fabricants d’objets connectés et aux plateformes IoT de garantir aux utilisateurs l’accès et la portabilité de leurs données. L’objectif est d’éviter que les données restent bloquées chez un seul fournisseur, de favoriser la concurrence et l’innovation.

Une autre initiative européenne va impacter la législation concernant l’IoT en Allemagne : le Digital Omnibus. Cette initiative vise à harmoniser et simplifier les règles numériques en évitant les doublons entre différentes réglementations. En 2026, il ne faut pas s’attendre à une nouvelle grande loi, mais plutôt à des ajustements des règles existantes.

En ce qui concerne la cybersécurité, en Allemagne, dès 2026, le Cyber Resilience Act impose aux fabricants d’objets connectés de prouver la conformité CE (Conformité Européenne) incluant la cybersécurité, obligeant à revoir les processus de développement et de mise à jour. La transposition de NIS2 (Network and Information Security Directive 2) élargit les obligations de signalement et de gestion des risques, transformant chaque incident IoT en enjeu réglementaire. Ces mesures font de l’IoT un secteur soumis à des standards stricts et à une surveillance renforcée.

Source : Heise Online, 22/12/2025