Le 27 janvier 2026, l’Union européenne et l’Inde ont annoncé la conclusion des négociations d’un accord de libre‑échange, présenté par les autorités comme un partenariat moderne et fondé sur des règles, destiné à renforcer l’intégration économique entre la 2ᵉ et la 4ᵉ économies mondiales.
Les autorités indiennes mettent en avant une ouverture très large de leur marché aux exportations de produits physiques en provenance de l’Union européenne. Au total, 92,1 % des lignes tarifaires indiennes seraient concernées, couvrant 97,5 % de la valeur des exportations de l’UE vers l’Inde.
Cette libéralisation des échanges repose sur une approche graduée :

• 49,6 % des lignes tarifaires bénéficieraient d’une suppression immédiate des droits de douane ;
• 39,5 % feraient l’objet d’une suppression progressive sur des périodes de 5, 7 ou 10 ans, offrant aux exportateurs européens une visibilité accrue pour structurer leurs stratégies commerciales à moyen et long terme ;
• 3 % des produits resteraient soumis à des réductions tarifaires progressives et, pour certains d’entre eux, à des contingents tarifaires (TRQ), notamment pour les pommes, les poires, les pêches et les kiwis.

Cette dynamique concerne en priorité des biens européens à forte valeur ajoutée, tels que les machines et équipements industriels, les biens d’ingénierie, les technologies avancées, les équipements de transport, les instruments de précision ainsi que les dispositifs et équipements de santé. L’objectif affiché par les autorités indiennes est de diversifier les sources d’approvisionnement du pays et de réduire les coûts des intrants pour les entreprises locales.
Parallèlement, l’accord est présenté comme instaurant un cadre plus stable et plus prévisible pour l’exportation de marchandises. Il repose sur des règles d’origine plus lisibles, adaptées aux chaînes de valeur existantes et assorties de flexibilités sectorielles. Il prévoit également la possibilité de recourir à l’auto‑certification de l’origine (Statement on Origin), via des procédures numériques, afin de simplifier les démarches des exportateurs.
Enfin, les autorités indiennes mettent en avant une coopération renforcée avec l’Union européenne sur les normes techniques (TBT), les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) et la transparence réglementaire. Des mécanismes de dialogue et de résolution rapide sont prévus afin de réduire progressivement les obstacles non tarifaires et de faciliter l’accès effectif des produits européens au marché indien.
Ces informations sont fournies à titre indicatif. Elles se fondent sur les communications et documents publiés par les autorités indiennes à ce stade des négociations. Elles ne créent aucune obligation juridique, ne valent pas interprétation officielle de l’accord et pourront être amenées à évoluer à l’issue du processus de finalisation juridique, de ratification et d’entrée en vigueur de l’accord UE–Inde.
Notre service de réglementation internationale, au sein de la Direction des Programmes Export de Business France, reste pleinement mobilisé. Composé d’experts spécialisés dans l'accès à l’information douanière et réglementaire sur les importations à destination de nombreux marchés, il continue d’accompagner les entreprises et de travailler étroitement avec nos partenaires, les Douanes et la Direction générale du Trésor, afin d’analyser les textes, d’échanger sur leur interprétation et de fournir un appui clair et actualisé aux sociétés.
Source : Ministry of Commerce & Industry
Factsheet-on-India-EU-trade-deal-27.1.2026.pdf
Press Release:Press Information Bureau

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