Date de publication :
Secteur Produits alimentaires
Pays concerné
Inde
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Le 13 mai 2026, la Food Safety and Standards Authority of India (FSSAI) a notifié à l’OMC un projet de règlement relatif aux exigences d’emballage des denrées alimentaires (« Food Safety and Standards (Packaging) »). Cette notification (G/TBT/N/IND/435), publiée dans le cadre de l’Accord OTC, vise à encadrer les matériaux et conditions d’emballage afin d’assurer la sécurité et la conformité des produits alimentaires mis sur le marché indien.
Source : OMC
Contact : service Réglementation Internationale