Date de publication :
Secteur Santé
Pays concerné
Inde
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Être contactéLe Drug Technical Advisory Board (DTAB) indien a approuvé, lors de sa 93e réunion du 16 février 2026, un projet de modification des Medical Devices Rules de 2017 visant à introduire des obligations formelles de déclaration des événements indésirables liés aux dispositifs médicaux, y compris les dispositifs de diagnostic in vitro (IVD). L’amendement prévoit notamment l’introduction d’une définition des « événements à déclarer » ainsi que l’obligation pour les titulaires de licences de fabrication et d’importation de notifier ces événements à l’autorité de délivrance des licences.
Source : DTAB
Contact : service Réglementation Internationale