Date de publication :

Secteur Santé
Pays concernés
Autriche
Belgique Allemagne Luxembourg Pays-Bas Slovénie

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Le 7 mai 2026, la Commission européenne a publié le nouveau formulaire MIR 7.3.1 du rapport d’incident du fabricant pour les dispositifs médicaux.
Source : Commission européenne

Contact : service Réglementation Internationale