L'entrée en vigueur du règlement européen sur les emballages et les déchets d'emballages (PPWR) le 12 août 2026 introduit de nouvelles obligations pour les producteurs de vin, qui s'ajoutent aux règles déjà existantes.

1. Désignation du « producteur d'emballage »

Le point central de la nouvelle réglementation est l'identification du « producteur » de l'emballage.

En principe, un domaine viticole peut être considéré comme producteur puisqu'il met sur le marché un produit emballé (vin en bouteille). Toutefois, deux exceptions existent :

• Marques de distributeur (MDD) : lorsqu'un vin est produit pour une enseigne de la grande distribution sous sa propre marque, c'est généralement l'enseigne qui est considérée comme producteur de l'emballage, et non le domaine.
• Très petites entreprises : lorsqu'un domaine compte moins de 10 salariés et réalise un chiffre d'affaires ou un total de bilan inférieur à 2 M€, le fournisseur d'emballages peut être considéré comme producteur, à condition qu'il soit établi dans le même État membre.

2. Nouvelles mentions obligatoires sur l'étiquette ou l'e-label

À partir du 12 août 2026, le producteur d'emballage devra communiquer :

• son nom ou sa marque enregistrée ;
• son adresse postale complète ;
• et éventuellement ses coordonnées électroniques.

Ces informations pourront être intégrées à un QR code (e-label) déjà utilisé pour l'étiquetage numérique. À défaut de QR code, elles devront figurer directement sur l'étiquette.

L'indication habituelle de la commune et du code postal ne sera probablement plus suffisante ; une adresse postale complète sera requise.

3. Obligation de disposer d'une déclaration de conformité

Le producteur devra également s'assurer que chaque emballage mis sur le marché est accompagné :

• d'une déclaration de conformité ;
• et d'une documentation technique.

Cette déclaration atteste que l'emballage respecte la réglementation européenne en matière de durabilité, de sécurité, d'étiquetage et d'information.

Point de vigilance

À ce jour, seule la conformité aux exigences déjà applicables doit être démontrée. Plusieurs dispositions du PPWR ne sont pas encore totalement définies ou opérationnelles. Il est donc recommandé d'éviter toute déclaration portant sur des exigences qui ne sont pas encore précisées par la Commission européenne.

Recommandations du DDW pour les producteurs de vin

Les exploitations sont invitées à :

• vérifier dès maintenant leur statut de « producteur » au sens du PPWR ;
• identifier les informations à afficher sur l'étiquette ou l'e-label ;
• demander à leurs fournisseurs d'emballages les déclarations de conformité nécessaires ;
• anticiper les adaptations d'étiquetage avant le 12 août 2026.

En résumé : les principales nouveautés concernent l'identification du producteur d'emballage, l'obligation d'afficher ses coordonnées sur l'étiquette ou via QR code, et la mise à disposition d'une déclaration de conformité pour les emballages utilisés.

Source : Newsletter du Magazine Der Deutsche Weinbau (DDW), juillet 2026: Der Deutsche Weinbau | der deutsche weinbau

Vous souhaitez en apprendre davantage sur la filière vitivinicultulture en Allemagne ? Être informé des prochains évènements export de votre secteur ? Consultez la rubrique "Mes infos marchés" https://www.teamfrance-export.fr/mes-infos-marches