La plus haute juridiction de l’UE a rendu une décision qui obligera les tribunaux irlandais à prendre des sanctions pour garantir que les médicaments vétérinaires vendus en Irlande soient étiquetés en gaélique irlandais. La Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) a déclaré que les tribunaux nationaux ne peuvent ignorer les obligations des États membres de l'UE de garantir que la législation de l'UE soit correctement transposée dans la législation de leur propre pays.

Bien qu’il soit possible depuis 1973 de porter une affaire devant la CJUE en gaélique irlandais comme l’une des 24 langues officielles de l’UE, cela ne s’est jamais produit auparavant. Cette décision représente une victoire majeure pour un activiste de la langue irlandaise, Peadar MacFhlannchadha de Moycullen, Co Galway, qui avait initié une action sur la question contre le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Marine devant la Haute Cour en 2016, déclarant que l'étiquetage des médicaments vétérinaires n'était fourni qu'en anglais et soutenant qu'une directive de l'UE exigeait que l'étiquetage se fasse en anglais et en gaélique irlandais. Ceci malgré une nouvelle réglementation qui doit entrer en vigueur en janvier 2022 et qui rendra facultatif l'étiquetage de ces médicaments en gaélique irlandais. Toutefois, la CJUE déclare que l'Irlande est tenue de transposer correctement la loi, quel que soit le coût ou toute réglementation future qui pourrait la rendre obsolète.

Le ministère affirme que la question pourrait avoir des implications profondes pour l'ensemble du secteur agricole, pour l'économie dans son ensemble mais aussi pour la santé humaine et animale. Il a également déclaré qu'il était d'une importance cruciale qu'une gamme et un approvisionnement appropriés de médicaments vétérinaires continuent d'être disponibles en Irlande.

Le département de l'Agriculture a lui averti que les fournisseurs de médicaments vétérinaires se retireraient probablement entièrement du marché irlandais s'ils étaient dans l’obligation de fournir un étiquetage en gaélique irlandais et en anglais. Le département examine actuellement le jugement rendu par la CJUE et prendra des mesures juridiques pour savoir comment procéder pour la suite.

Source: Seán McCárthaigh, 18 mars 2021, Independent IE