Publiée par le ministère du Commerce, elle suit une période de transition d’un an. 

Plusieurs innovations importantes ont été introduites :  

• Traçabilité : tous les acteurs de la chaîne de valeur d’un produit – du fabricant au vendeur – doivent désormais déclarer à qui ils ont acheté et vendu ce dernier afin de pouvoir remonter plus rapidement à la source du problème dans le cas d’un produit défectueux ;

• Rappel de produit : il est désormais obligatoire, notamment pour les biens dont les origines ne pourront être tracées ou pour des questions de non-conformité. L’e-commerce est également concerné par la loi avec une compensation demandée aux plateformes dans le cas de dommages causés par un produit défectueux ; 

• Garantie des produits : auparavant fixée à 2 ans, elle a été étendue à 3 ans. 

L'exportation de produits dangereux ou modifiés a été interdite et des sanctions seront imposées aux entreprises ne respectant pas la loi. 

Cette nouvelle législation s’appuie sur celle déjà rédigée par l’Union européenne (UE), marché majeur pour les exportations de la Turquie. L’article 2/4 précise ainsi que la loi concerne uniquement les produits en circulation au sein de l’UE et de la Turquie. 

La loi intègre également certaines obligations pour le secteur de l’industrie, les distributeurs et importateurs allant de la mise en conformité au test et au monitoring de l’activité des produits mis en vente. 

Source : 12/03/2021, Gidahatti