L'article en question déclare que l'APD, l'Autorité de Protection des données, soit l'autorité de contrôle en Belgique, doit pouvoir exercer « en toute indépendance les missions et les pouvoirs dont elle est investie », ou que « les membres de chaque autorité de contrôle demeurent libres de toute influence extérieure, qu’elle soit directe ou indirecte, et ne sollicitent ni n’acceptent d’instructions de quiconque ».

Le but de l'APD est de veiller à ce que la circulation des données, telles que les allocations familiales ou les déclarations fiscales, se fasse dans le respect des droits et libertés des individus.             

Didier Reynders, commissaire à la justice, fait part dans cette mise en demeure de son inquiétude quant au manque d’indépendance de l’APD. « Certains de ses membres ne peuvent pas être considérés comme exempts d’influence extérieure car ils font rapport à un comité de gestion dépendant du gouvernement belge, ils participent à des projets gouvernementaux sur la recherche des contacts Covid-19 ou ils sont membres du comité de sécurité de l’information ». La Belgique dispose d'un délai de deux mois pour mettre en ordre cette affaire, faute de quoi, la Commission pourrait assigner le pays devant la cour de Justice de l’Union européenne.          

Source : RTBF.be, 09/06/2021

*Cette brève a été rédigée par la CCI France Belgique