Le contentieux concerne les subventions allouées pour compenser les fermetures imposées par l’Etat dans un contexte de pandémie Covid-19. Le directeur général de la HDE, Stefan Genth, explique : « de nombreux détaillants ont dû fermer à partir du 16 décembre 2020 en raison des mesures liées à la pandémie. Néanmoins, ils n'ont pas eu droit aux aides plus généreuses de novembre et décembre. Il s'agit d'une inégalité de traitement manifeste par rapport au secteur de la restauration ».

En effet, selon la HDE : « le secteur de la restauration sera indemnisé par l'État à hauteur de 75 % des ventes perdues en raison des fermetures au cours de cette période. Le commerce de détail, quant à lui, sera renvoyé à la subvention pour coûts fixes de l'aide à la transition III ». Ainsi, « selon l'enquête auprès des membres et les projections de la HDE, au 30 avril 2021, environ 10 000 détaillants touchés par la fermeture auraient demandé une aide au titre des règles d'assistance de novembre et décembre », sans pouvoir en bénéficier.

Sur cette base, le monde du commerce réclame une revalorisation équitable des aides économiques. Selon la HDE, « l'absence de l'inclusion du commerce de détail dans les aides de novembre et décembre 2020 est contraire au principe d'égalité de la Loi fondamentale ». Dès lors, pour éviter une vague de poursuites coûteuses et « des efforts inutiles pour toutes les parties concernées », Stefan Genth réclame une réévaluation des subventions : « l'aide à la transition III doit maintenant être améliorée de toute urgence et de manière significative ou bien un règlement correspondant des montants réclamables en vertu du droit européen devra être effectué ».

Source : Communiqué de presse HDE, 16/05/2021, www.einzelhandel.de