Date de publication :

Secteur Cosmétiques
Thématique Réglementation et politique économique

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Le projet de loi 10514-11, présenté en 2016, modifierait le Code de la santé ? La loi, s'oppose à toute expérimentation, importation, exportation, fabrication et commercialisation de produits cosmétiques ou de leurs ingrédients soumis à des tests sur les animaux.
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Le 17 aout 2021, les membres de la commission de la santé de la Chambre des députés ont approuvé à l'unanimité les trois projets de loi qui modifient le code de la santé pour interdire l'expérimentation animale sur les produits cosmétiques.

L'objectif premier est d’imposer aux fabricants l’utilisation de méthodes de tests alternatives reconnues par l'Institut de sante publique (ISP). Dans le cas contraire, ils risquent des amendes allant de 500 à 1 200 UTM (environ 28 à 65 000 EUR) pour non-respect de la réglementation et des peines d'emprisonnement de durée minimal de 61 jours à trois ans.

Ce projet de loi bénéficie du soutien de différents acteurs clés de l'écosystème : la Chambre de l'Industrie Cosmétique, des organisations qui œuvrent pour la défense des animaux, des députés de divers secteurs politiques avec le soutien inconditionnel de l'Institut de Santé Publique.

Récemment, le Mexique est devenu le premier pays d'Amérique du Nord à interdire les tests cosmétiques sur les animaux, et le 41e pays. Au niveau régional, le Mexique accompagne désormais la Colombie, qui a été le premier pays d'Amérique latine à interdire les tests cosmétiques sur les animaux (2020), le Chili souhaite suivre ce mouvement dans la lutte contre les tests sur les animaux.

A ce jour, plus de 69 marques chiliennes de cosmétiques et 104 marques internationales sont certifiées Cruelty Free au Chili.

Sources : Chambre des députés, presse locale, publimetro, duna, Business France Chili, septembre 2021