Durée : 1 demi-journée, (3,5 heures)

Tarif :  390 € HT

OBJECTIFS

Sécuriser et optimiser les règles d’origine des sociétés impliquées dans les flux internationaux hors UE (Export/import). APPROCHE PÉDAGOGIQUE

Formation constituée d’apports théoriques et de cas pratiques à partir de situations vécues par les participants.

PRÉREQUIS ET MODALITÉS D'ÉVALUATION

Connaître précisément le classement douanier des produits achetés (CKD) et finis. Connaître la provenance et la destination des produits (liés ou non par des accords préférentiels).

PROGRAMME

NOUVELLE TERRITORIALITE de la TVA pour les SERVICES • OBJECTIF : imposition de la TVA sur le lieu de consommation, dans l’Etat membre du Preneur (B2B) • Elargissement du mécanisme d’autoliquidation (283-2 CGI) • B2C : imposition au lieu où le fournisseur est établi 2) RAPPEL DES RÈGLES APPLICABLES JUSQU’AU 31 DÉCEMBRE 2009 3) NOUVELLES RÈGLES : RÉGIME GÉNÉRAL (ART 259) • B2B : TVA du pays du preneur assujetti (autoliquidation) art 283-2 CGI et 196 Directive • B2C : TVA du pays du prestataire (art 283-1 CGI) • Prestataires non établi en France (art 194 et 199 de la D TVA) 4) NOUVEAU CONCEPT D’ASSUJETTI 5) NOUVEAU CONCEPT D’ATTRACTIVITÉ : du siège, de l’établissement stable, de la résidence, du domicile • Etablissement stable ne participant pas à la prestation de services (art 192 bis CGI) 6) DÉROGATIONS (ART 259 A CGI) : ex IMMEUBLES, location courte durée moyens de transport.. 7) NOUVELLE OBLIGATION : RÉDACTION D’UNE DES : Déclaration Européenne de Services par le prestataire qui facture HT un preneur assujetti (B2B). Pas de DES en B2C ou prestations exonérées pour le preneur 8) NOUVELLES MENTIONS SUR LES FACTURES 9) NOUVELLES LIGNES SUR CA3 • 2A pour prestataires communautaires et pour les autres. • Nouveau fait générateur et exigibilité 10) NOUVEAUX PROCESS pour la RECUPERATION de la TVA (8ème Directive) 11) TVA PROPRE AUX METIERS DE LA CHAINE LOGISTIQUE (transporteurs, commissionnaires de transport et en douane, 3PL, consignataires de navire, avitailleurs, compagnies aériennes et maritimes…) 12) PRESTATAIRE ETABLI DANS LES DOM : pas d’autoliquidation, taxe du lieu de prestation payable par le Prestataire ; pas de DES FORMATEX, SE PRÉPARER EFFICACEMENT

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