Service proposé

Droit et fiscalité

• Conseil implantation
• Sécurisation de contrats
• Croissance externe
• Contentieux - résolution de disputes
• Autre : Droit du travail

Le Cabinet ALTEREGAL a été référencée par Business France depuis 2020 sur le lot « Droit et fiscalité » et notamment sur les services de conseil implantation, de sécurisation des contrats commerciaux (contrats de vente, de distribution et d’agence), fusions, acquisitions et croissance externe, du droit du travail et de gestion du contentieux civil, commercial et prud’homale devant les tribunaux italiens et européens et les Cours d’arbitrage.

Droit des sociétés et fusions-acquisitions : négociation et rédaction de contrats de cession et acquisition de parts sociales / actions et de fonds de commerce ;    due diligence ; lettres d’intention, joint-ventures, pactes d’associés et d’actionnaires ; constitution de sociétés et formalités sociales ; droit pénal des personnes morales ; conformité des sociétés, Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Contrats commerciaux : agents commerciaux ; distribution sélective, concession exclusive, franchise ; baux commerciaux (boutiques, centres commerciaux, établissement industriels) ; vente, conditions générales de vente, fourniture et prestations de services.

Droit du travail : conclusion, gestion et résiliation des relations de travail salarié ; opérations de restructuration et/ou réorganisation d’entreprise ; licenciements individuels et procédures de licenciement collectif ; transferts de fonds de commerce ; accompagnement dans les relations avec les instances représentatives du personnel ; négociation collective d’entreprise ; détachement de salariés au niveau national et international ; assistance en droit du travail dans le cadre d’opérations extraordinaires ; audits sociaux ; règlements intérieurs, consignes générales ; engagements de non concurrence et de confidentialité.

Contentieux et arbitrage internationaux ; procédures civiles, commerciales et prud’homales devant toutes les juridictions italiennes ; arbitrages institutionnels et ad hoc nationaux et internationaux (ICC et autres tribunaux arbitraux) ; application du droit international privé national et européen, conflits de lois et de compétence internationale ; reconnaissance et exécution des jugements étrangers et des sentences arbitrales étrangères et internationales en Italie.

Droit des procédures collectives : déclarations de créances, actions en revendication et en révocation ; accords de restructuration des dettes et concordats préventifs ; procédures d’insolvabilité transfrontalière (Règlement CE n° n° 848/2015) ; assistance dans l’acquisition d’entreprises dans le cadre de procédures collectives.

Recouvrement de créances internationales ; mises en demeure, injonctions de payer nationales et européennes (Règlement CE n° 1896/2006) ; mesures conservatoires et voies d’exécution.