Sécuriser la réalisation et le paiement des contrats d’exportation 

L’Assurance des contrats commerciaux protège l’exportateur contre les risques d’interruption de contrat et de non-paiement dans le cadre d’opérations export, qu’elles soient réalisées au comptant ou à crédit. Elle sécurise l’exécution des contrats internationaux et les flux financiers associés. 

À qui s'adresse t-elle ?

• Entreprises françaises exécutant à l’étranger des contrats de :  
• Fourniture de biens d’équipement ou d’ensembles industriels 
• Marchés de travaux 
• Prestations de services ou biens immatériels 
• Acheteurs de statut public, souverain ou privé 

Conditions d'éligibilité

• Contrat d’exportation avec part française minimale de 20 % 
  (ou entreprise exportatrice titulaire d’un Pass Export)  
• Tous pays hors exclusions PFE (Politique de Financement Export - https://assurance-export.bpifrance.fr/eligibilite-et-analyse-pays) 
• Tous secteurs d'activités, sauf négoce international et énergies fossiles 

Garanties et paramètres clés 

• Quotité garantie : 95 % (97,5 % pour l’Ukraine)  
• Risques couverts : interruption du contrat ; non-paiement en période d’exécution et post-exécution‑ du contrat et engagements de cautions 
• Délai de constitution du sinistre : Maximum 3 mois après l’échéance de la créance impayée ; ou 6 mois en cas d’interruption du contrat 
• Devises couvertes : devises fortes (€, $, ¥, £) et devises locales selon les cas