BÉNÉFICIAIRES

Sont éligibles les entreprises ayant :

-  à minima un établissement ou une succursale située en région Pays de Loire justifiant d’une activité de production ou de services qualifiés à la production industrielle

-  3 années d’existence minimum

-  Un effectif minimum de 10 personnes et un effectif maximum de 1 000 personnes.

-   Un bilan total n’excédant pas 2 Mds d’euros ou un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 Mds d’euros.

 Les entreprises qui sollicitent l'aide régionale doivent être à jour de leurs obligations fiscales, sociales, environnementales et sanitaires.

PROJETS ÉLIGIBLES

Sont éligibles les missions de VIE à vocation commerciale ou d’appui technique à la vente qui contribuent au lancement d’un nouveau produit ou d’un produit existant sur un nouveau marché à l’étranger, en conduisant pour cela diverses études de marché et de clientèle et en apportant à l’entreprise des services d’accompagnement et de conseil.

Le projet doit présenter sans équivoque un intérêt régional ligérien avec des missions au profit des activités ligériennes de l’entreprise.

Ne sont pas éligibles:

• les missions concernant des projets d’entreprise qui peuvent présenter un risque de réduction de l’emploi sur le territoire régional,
• les missions inférieures à 12 mois ou correspondant à une reconduction au-delà de 12 mois.

MODALITES DU SOUTIEN REGIONAL

Le montant des indemnités forfaitaires d’entretien HT des VIE est fixé par Business France en fonction des pays d’affectation des VIE. Le dispositif VIE Pays de la Loire permet de financer à hauteur de 50 % des indemnités forfaitaires d’entretien HT des VIE plafonné à 30 000 € maximum, hors frais de gestion, d’adhésion Business France, d’assurance et de protection sociale sur les 12 premiers mois de la mission.

Le statut public du V.I.E exonère l'entreprise de toutes charges sociales en France.

L'aide régionale n'est pas cumulable sur une même mission V.I.E avec l'aide V.I.E activable dans le cadre du programme d'accompagnement France 2030 Export.

 Le dossier de demande d'aide de l’entreprise doit être déposé à la Région des Pays de la Loire (contact mentionné dans le dossier de candidature) avant tout commencement d’exécution de mission.

Les dossiers sont soumis pour avis au Comité export. En cas d’avis favorable du Comité export, l’attribution de l’aide régionale par la Commission permanente du Conseil régional se fera à compter de la réception par la Région de la demande d’affectation, du courriel de Business France accusant réception de la prise en charge de la demande et d’un devis actualisé à cette même date.

 Une fois l’aide votée, le versement est réalisé en 2 fois : 50 % à la signature de la convention attributive d’aide / le solde sur la base d’un état récapitulatif des indemnités forfaitaires effectivement payées par l’entreprise accompagné des factures correspondantes et d’un bilan de mission.