L’Égypte, avec une population de 106 millions d’habitants en 2024, connaît une croissance économique soutenue, notamment dans les secteurs du textile, de la pharmacie, de la chimie, de l’agroalimentaire et des technologies vertes. Le pays s’est engagé ces dernières années dans une modernisation de son cadre juridique en matière de propriété intellectuelle, avec l’adoption de la loi n°163 de 2023 créant l’Autorité Égyptienne de la Propriété Intellectuelle (EGIPA), chargée de centraliser l’enregistrement de tous les droits de PI. L’Égypte est membre des principaux traités internationaux : ADPIC, Convention de Paris, Traité de coopération en matière de brevets (PCT), Système de Madrid, Convention de Berne, etc. Elle est également engagée dans des accords régionaux comme la Zone de libre-échange continentale africaine (ZLECAf).

Le cadre juridique de la protection de la propriété intellectuelle aux Émirats-arabes-unis a été révisé en 2021 pour renforcer sa conformité aux standards internationaux. Les Émirats ont notamment ratifié les conventions internationales suivantes gérées par l’OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle) : Conventions de Paris, de Berne, de Rome, Traités de l’OMPI sur le Droit d’Auteur, et sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes. En matière de brevet d’invention, les Émirats ont rejoint le Patent Coopération Treaty (PCT). Membres de l’OMC, ils sont également signataires de l’accord ADPIC (Accord sur les Aspects des Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au commerce).En outre, les Émirats ont mis en place des systèmes électroniques de dépôt et de gestion des droits de propriété intellectuelle. Bien que fournissant de nombreux efforts en matière de lutte contre la contrefaçon, les Émirats sont confrontés à ce fléau, tant sur leur territoire, que par leurs portes d’entrée, comme, notamment, le port de Dubaï. Avant d’envisager de s’implanter aux Émirats, il est nécessaire de vérifier l’absence de droits de propriété industrielle antérieurs sur le territoire et de procéder à la protection de vos titres

En 2024, plus de 220 entreprises françaises sont implantées en Colombie, faisant de la France le premier employeur étranger dans le pays. La protection des titres de propriété intellectuelle doit constituer, à ce titre, un enjeu essentiel de la stratégie de développement des entreprises françaises afin de prévenir tout risque de contrefaçon ou tout conflit lié à l’utilisation, par un tiers non autorisé, de leurs droits de propriété intellectuelle. Créée par le décret 2974 du 3 décembre 1968 et rattachée au ministère du commerce, de l’industrie et du tourisme, la Surintendance de l’Industrie et du Commerce (SIC) est l’autorité chargée de réglementer et de promouvoir la propriété industrielle en Colombie. La SIC veille plus précisément à garantir la libre concurrence, la protection des données personnelles et le respect des droits des consommateurs. Elle administre, en outre, le système national de propriété industrielle. Parmi les services fournis par l’entité figure l’enregistrement des marques, brevets, dessins & modèles industriels, appellations d’origine, indications géographiques, slogans commerciaux, noms commerciaux, schéma de configuration et topographie de circuits intégrés… En Colombie, le droit de la propriété industrielle est régi par la Décision 486 de la Communauté andine (CAN) qui instaure un régime commun en matière de propriété industrielle avec la Bolivie, l’Équateur et le Pérou. Les droits d’auteurs et droits voisins sont, quant à eux, régis par la Décision 351 de la CAN. Ce cadre juridique constitue un socle de référence et est complété par un vaste ensemble normatif à l’échelle nationale (lois, décrets…). La Colombie est, en outre, membre de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) et signataire des principaux traités relatifs aux droits de la propriété intellectuelle. Elle possède une réglementation complète et conforme à l’accord de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), a adhéré au Traité de coopération en matière de brevet (PCT) et est membre du Système de Madrid de l’OMPI qui permet l’enregistrement international des marques

Avec plus de 75% de sociétés du CAC 40 présentes sur son territoire, le Chili est le troisième pays d’implantation des entreprises françaises en Amérique latine. À ce titre, la protection des titres de propriété intellectuelle représente pour les entreprises françaises un enjeu essentiel de leur stratégie de développement commercial afin de prévenir tout risque de contrefaçon ou tout conflit lié à l’utilisation, par un tiers mal intentionné, de leurs droits de propriété intellectuelle. L’Institut national de propriété industrielle (INAPI) est l’autorité chargée de l’administration et de la gestion des services de propriété industrielle au Chili. Créé par la loi n°20.254 du 13 mars 2008, l’Office chilien de propriété industrielle participe au développement économique du pays en assurant la protection et la gestion adéquates des droits de propriété industrielle, tout en incitant les acteurs à innover et à créer pour contribuer au progrès technologique. La loi n°21.355 du 5 juillet 2021, entrée en vigueur le 9 mai 2022, portant réforme du système de propriété industrielle au Chili a modernisé le cadre normatif de 1991 relatif aux marques, brevets, dessins & modèles industriels, secrets d’affaires, licences d’exploitation… Sur le plan international, le Chili est membre de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) et signataire des principaux traités relatifs aux droits de propriété intellectuelle. À c et égard, le Chili possède une réglementation complète et conforme à l’accord de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC). Le pays a, par ailleurs, adhéré à plusieurs traités administrés par l’OMPI tels que le Patent Cooperation Treaty (PCT) et le Protocole de Madrid qui permettent l’enregistrement international des brevets et marques.

Acteur incontournable au sein de la sphère émergente, le Brésil constitue le premier partenaire commercial de la France en Amérique latine. Les multinationales françaises y sont très présentes, avec 39 entreprises du CAC 40 comptant au moins une filiale dans le pays. À ce titre, la protection des titres de propriété intellectuelle représente pour les entreprises françaises implantées au Brésil, un enjeu essentiel de leur stratégie de développement commercial afin de prévenir tout risque de contrefaçon ou tout conflit lié à l’utilisation, par un tiers non autorisé, de leurs droits de propriété intellectuelle. L’Institut national de la propriété industrielle (INPI Brésil) est l’institution fédérale chargée de la protection de la propriété industrielle au Brésil. Placé sous la tutelle du Ministère du développement, de l’industrie, du commerce et des services (MDIC), l’INPI Brésil a pour mission principale d’appliquer au niveau national les règles régissant la propriété industrielle, en tenant compte des enjeux sociaux, économiques, juridiques et techniques que la discipline embrasse. Parallèlement, l’INPI Brésil assure une mission de conseil pour ce qui est de la signature, de la ratification et de la dénonciation des conventions, traités, pactes et accords relatifs à la propriété industrielle conformément aux dispositions de la loi n°5.648 du 11 décembre 1970. Parmi les services fournis par l’Office figurent la délivrance de brevets, ainsi que l’enregistrement des marques, dessins & modèles industriels, indications géographiques, programmes informatiques, schémas de configuration ou topographies de circuits intégrés, contrats de franchises et différentes formes de transferts de technologie. L’enregistrement des actifs de propriété industrielle s’inscrit ainsi au cœur de l’expertise de l’INPI Brésil. En 2004, le dispositif brésilien de propriété intellectuelle a été renforcé par la création d’un Conseil national de lutte contre la piraterie et les atteintes à la propriété intellectuelle (CNCP). Celui-ci est placé sous l’égide du Ministère de Justice et de la sécurité publique (MJSP) et est chargé de mettre en œuvre et d’articuler les politiques publiques liées à la violation des droits de propriété intellectuelle. Cette dynamique s’est poursuivie en 2021 avec le lancement de la toute première Stratégie nationale de propriété intellectuelle (ENPI). Celle-ci fixe un cadre global pour la prochaine décennie avec pour objectif de faire entrer le pays dans les tout premiers écosystèmes de propriété intellectuelle de la région. Enfin, sur le plan international, le Brésil s’inscrit pleinement dans le cadre multilatéral. Membre actif de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) et signataire des principaux traités relatifs au droit de la propriété intellectuelle, le Brésil possède une réglementation complète et conforme à l’accord de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC). Le pays a, par ailleurs, adhéré au Traité de coopération en matière de brevet (PCT) et est membre du Système de Madrid et de La Haye de l’OMPI qui permettent l’enregistrement international des brevets, marques et dessins & modèles industriels.

Après une période de forte croissance, la situation économique de la Bolivie s’est progressivement détériorée, expliquant qu’à ce jour seule une vingtaine d’entreprises françaises sont toujours présentes dans le pays. La protection des titres de propriété intellectuelle n’en demeure pas moins un enjeu essentiel pour prévenir tout risque de contrefaçon ou tout conflit lié à l’utilisation, par un tiers, des actifs immatériels détenus par une entreprise. Créé par la loi 1788 du 16 septembre 1997, le Service national de la propriété intellectuelle (SENAPI) est un établissement public dépendant du Ministère du développement productif et de l'économie plurielle, doté d'une compétence nationale et d'une autonomie de gestion administrative, juridique et technique. Il a pour mission d'administrer le régime de la propriété intellectuelle dans toutes ses composantes, y compris en matière de droit d’auteur. En Bolivie, le droit de la propriété industrielle est régi par la Décision 486 de la Communauté andine (CAN) qui instaure un régime commun en matière de propriété industrielle avec la Colombie, l’Équateur et le Pérou. Les droits d’auteurs et droits voisins sont, quant à eux, régis par la Décision 351 de la CAN. Ce cadre juridique constitue un socle de référence et est complété par un vaste ensemble normatif à l’échelle nationale (lois, décrets…). Membre de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), la Bolivie possède une réglementation complète et conforme à l’accord de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC). Néanmoins, le pays n’a pas encore adhéré aux principaux traités administrés par l’OMPI qui permettent l’enregistrement international des brevets, modèles d’utilité, marques, dessins et modèles industriels ou indications géographiques (PCT et systèmes de Madrid, La Haye, Lisbonne).