Considérée comme l’économie la plus accueillante pour son environnement des affaires, Singapour est le principal partenaire commercial de la France en Asie du Sud-Est et est un pôle régional important en matière de recherche. Le système de protection des droits de propriété intellectuelle (PI) y est sécurisant et constitue un facteur déterminant de l’attractivité de la cité-Etat. Pour illustrer ce point, on notera qu’en 2024 à Singapour les déposants de titres de PI sont très majoritairement d’origine étrangère (entre 75.9% et 88,2%). Depuis 2013, le pays s’est mis en ordre de marche pour devenir un « hub » de la PI reconnu dans le monde. En avril 2013, Singapour mettait en place un « IP Hub Master Plan », sur 10 ans, révisé en avril 2017. Le 26 avril 2021, Singapour présentait sa stratégie en matière de PI à l’horizon 2030 (SIPS 2030), un nouveau plan décennal visant à renforcer la position de Singapour en tant que « centre mondial des actifs immatériels (AI) et de PI », et à maintenir la position de Singapour en tant que régime de PI de premier ordre. Ce plan reconnaît que l'innovation, les AI et la PI sont des moteurs essentiels de l'économie de Singapour et formule des recommandations clés dans les domaines suivants : le renforcement de la position de Singapour en tant que centre mondial pour les AI / la PI, l’attractivité et le développement des entreprises innovantes utilisant les AI / la PI, le développement de bons emplois et des compétences utiles des AI et de la PI. L’Office de PI de Singapour – IPOS – est une agence gouvernementale sous tutelle du MinLaw (Ministry of Law). L’IPOS se positionne aujourd’hui comme une « Agence de l’Innovation ». Sa mission est de stimuler la croissance future de Singapour. Sa vision est celle d’un Singapour où les entreprises innovantes utilisent les AI pour se développer. Cette approche a été confirmée à l’occasion de l’IP Week 2023 en septembre 2023 où a notamment été lancé l’IDF pour « Intangibles Disclosure Framework » ; ce référentiel définit la manière dont les entreprises doivent divulguer et communiquer (sur) leurs actifs immatériels, tels que la valeur de la marque, les brevets ou les dessins et modèles, le capital humain… ceci de manière systématique et complète. Pour mémoire, l’IPOS était devenu « l’Office de PI le plus innovant au monde » dans le classement 2020 du média World Trademark Review (WTR) en devançant l’EUIPO. En 2024, Singapour gagne une place au Global Innovation Index établi par l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) et se classe au 4e rang mondial.

La Roumanie dispose d’un cadre juridique solide en matière de propriété intellectuelle, structuré par son adhésion à de nombreuses instances et conventions internationales et renforcé par une harmonisation constante avec les normes européennes. Membre de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) depuis 1994, elle est tenue de respecter les dispositions de l’accord sur les ADPIC. Elle est également membre de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) depuis 1970 et a ratifié les principales conventions internationales telles que la convention de Paris, le PCT, la convention de Berne, le protocole de Madrid, la convention de La Haye, ainsi que les accords de classification de Locarno, Nice, Strasbourg et Vienne. Sur le plan national, la Roumanie a progressivement mis en place un cadre législatif couvrant les principaux droits de propriété industrielle, avec l’adoption de la loi sur les brevets (1991), de la loi sur les dessins et modèles industriels (1992) et de la loi sur les marques et indications géographiques (1998). La loi sur les brevets n° 64/1991 a été modifiée en 2014 et harmonisée dans la plupart de ses aspects avec la CBE. Le régime des marques a été modernisé en juillet 2020 afin d’aligner le droit roumain sur les directives européennes. En 2023, la Roumanie a ratifié l’accord sur la juridiction unifiée du brevet via la loi 81/2024, devenant le 18e État à rejoindre cette juridiction commune. Récemment, le gouvernement a adopté la « National Intellectual Property Strategy 2024–2028 » (décision no 1272/2023), instituant un nouveau comité interministériel chargé de coordonner les politiques en matière de PI et d’optimiser la coopération entre les acteurs publics et privés. Bien que le cadre législatif et institutionnel soit en place, des défis subsistent, notamment en matière d’application effective des droits et de lutte contre la contrefaçon. Il est donc recommandé à toute entreprise souhaitant opérer en Roumanie de procéder à une recherche d’antériorités approfondie, d’initier rapidement les démarches d’enregistrement de ses droits, et de mettre en place une stratégie de surveillance adaptée.

Le Qatar est membre de l’OMC et signataire de l’accord ADPIC ou TRIPS (accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce) depuis 1996. Le Qatar a notamment ratifié les conventions internationales suivantes gérées par l’OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle) : Conventions de Paris, de Berne, Convention instituant l’OMPI, Convention de Bruxelles, Convention de Rome, Traité de Budapest, Traité de Marrakech, Traité de Nairobi, Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur, Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes. En matière de brevet d’inventions, le Qatar a rejoint le Traité de coopération en matière de brevets (PCT) en 2011 ; membre du Conseil de Coopération des États Arabes du Golfe (CCEAG), le Qatar a intégré le système de brevet de cette organisation qui couvre également le Bahreïn et le Koweït. Le 03 mai 2024, le Qatar a accédé au Protocole et à l’Arrangement de Madrid pour les Marques. Au niveau national, le Qatar dispose de divers textes réglementant les différents domaines de la propriété industrielle. Depuis quelques années, le Qatar s’active sur le plan législatif, notamment dans le domaine de la propriété intellectuelle, avec la promulgation de la loi n°10 de 2020 sur la protection des dessins et modèles industriels et l’accession récente au système de Madrid. Avant d’envisager de s’implanter en Qatar, il est nécessaire de vérifier l’absence de droits de propriété intellectuelle antérieurs sur le territoire et de procéder à la protection de ses titres.