Le Qatar est membre de l’OMC et signataire de l’accord ADPIC ou TRIPS (accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce) depuis 1996. Le Qatar a notamment ratifié les conventions internationales suivantes gérées par l’OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle) : Conventions de Paris, de Berne, Convention instituant l’OMPI, Convention de Bruxelles, Convention de Rome, Traité de Budapest, Traité de Marrakech, Traité de Nairobi, Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur, Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes. En matière de brevet d’inventions, le Qatar a rejoint le Traité de coopération en matière de brevets (PCT) en 2011 ; membre du Conseil de Coopération des États Arabes du Golfe (CCEAG), le Qatar a intégré le système de brevet de cette organisation qui couvre également le Bahreïn et le Koweït. Le 03 mai 2024, le Qatar a accédé au Protocole et à l’Arrangement de Madrid pour les Marques. Au niveau national, le Qatar dispose de divers textes réglementant les différents domaines de la propriété industrielle. Depuis quelques années, le Qatar s’active sur le plan législatif, notamment dans le domaine de la propriété intellectuelle, avec la promulgation de la loi n°10 de 2020 sur la protection des dessins et modèles industriels et l’accession récente au système de Madrid. Avant d’envisager de s’implanter en Qatar, il est nécessaire de vérifier l’absence de droits de propriété intellectuelle antérieurs sur le territoire et de procéder à la protection de ses titres.

La présence des entreprises françaises, tant au niveau des ventes que des investissements, demeure notable au Pérou, malgré le ralentissement des échanges commerciaux après deux années de croissance consécutive. Dans ce cadre-là, la protection des titres de propriété intellectuelle représente pour les entreprises françaises implantées au Pérou un enjeu essentiel de leur stratégie de développement commercial afin de prévenir tout risque de contrefaçon ou tout conflit lié à l’utilisation, par un tiers mal intentionné, de leurs droits de propriété intellectuelle. L’Institut national de défense de la concurrence et de la protection de la propriété intellectuelle (INDECOPI) est l’autorité chargée d’enregistrer et de délivrer les titres de propriété intellectuelle au Pérou : marques, brevets, dessins & modèles industriels, indications géographiques, programmes informatiques, schémas de configuration de circuits intégrés, variétés végétales, droit d’auteur, etc. Au-delà de cette compétence, l’Office joue également un rôle primordial dans la promotion et la régulation de la libre concurrence, la liberté de commerce et le droit de la consommation. Au Pérou, le droit de la propriété industrielle est régi par la Décision 486 de la Communauté andine (CAN) qui instaure un régime commun en matière de propriété industrielle avec la Bolivie, la Colombie et l’Équateur. Les droits d’auteur et droits voisins sont, quant à eux, régis par la Décision 351 de la CAN. Ce cadre juridique constitue un socle de référence et est complété par un vaste ensemble normatif à l’échelle nationale (lois, décrets…). Le Pérou est également membre de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) et signataire des principaux traités relatifs au droit de la propriété intellectuelle. Le pays possède une réglementation complète et conforme à l’accord de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) et a adhéré à l’Acte de Genève de l’Arrangement de Lisbonne pour l’enregistrement international des indications géographiques en 2022 et au Traité de coopération en matière de brevet (PCT) en 2009.

La protection des titres de propriété intellectuelle représente pour les entreprises françaises implantées au Paraguay un enjeu essentiel de leur stratégie de développement commercial afin de prévenir tout risque de contrefaçon ou tout conflit lié à l’utilisation, par un tiers non-autorisé, de leurs droits de propriété intellectuelle. La Direction nationale de la propriété intellectuelle (DINAPI) est une entité publique dotée d’une autonomie et d’un patrimoine propre. Elle est chargée de protéger, promouvoir et défendre les droits de propriété intellectuelle en encourageant la création et l'innovation et de mettre en œuvre la politique nationale en matière de propriété intellectuelle. Cette responsabilité lui a été confiée par la loi n° 4798/2012 et son décret d'application n° 460/2013. Pour accomplir ses missions, la DINAPI agit conformément aux lois en vigueur en la matière et aux traités et conventions internationaux pertinents qui ont été signés et ratifiés par la République du Paraguay. Sur le plan national, le Paraguay dispose d’un vaste ensemble normatif en matière de propriété intellectuelle : loi n°1294/1998 sur les marques, loi n°898/1981 sur les dessins et modèles industriels, loi n°4923/2013 sur les indications géographiques et les appellations d’origine, loi n°1328/1998 sur le droit d’auteur et les droits connexes… Sur le plan international, le Paraguay est membre de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) et possède une réglementation conforme à l’accord de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC). Cependant, le pays n’a adhéré à aucun traité d’enregistrement international des marques (Système de Madrid), brevets et modèles d’utilité (PCT), dessins et modèles industriels (Système de La Haye) et indications géographiques (Système de Lisbonne).

Bénéficiant d’une position géostratégique sur le continent américain, le Panama attire de nombreuses entreprises, notamment françaises. Près d’une centaine d’entreprises tricolores y sont présentes dont une trentaine de filiales de grandes entreprises qui s’appuient sur le canal du Panama et l’aéroport international de Tocumen pour rayonner sur le marché panaméen et latino-américain. Par conséquent, la protection des titres de propriété intellectuelle représente un enjeu essentiel de la stratégie de développement commercial des entreprises françaises implantées en Panama afin de prévenir tout risque de contrefaçon ou tout conflit lié à l’utilisation, par un tiers non autorisé, de leurs droits de propriété intellectuelle. Créée par la loi n°2 du 11 février 1982, la Direction générale de l’enregistrement de la propriété industrielle (DIGERPI) est l’organisme public responsable de l’enregistrement et de la délivrance des différents titres de propriété industrielle (marques, brevets, modèles d’utilité, dessins et modèles industriels, variétés végétales, droits collectifs…). Sur le plan national, la loi n°35 du 10 mai 1996, modifiée par la loi n°61 du 5 octobre 2012, fixe le cadre normatif en matière de brevets, modèles d’utilité, dessins et modèles industriels, secrets d’affaires, marques, marques collectives et de garantie, indications géographiques, appellations d’origine…. Sur le plan international, le Panama est membre de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) et possède une réglementation conforme à l’accord de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC). Le pays a, par ailleurs, adhéré au PCT de l’OMPI (2012) qui permet l’enregistrement international des brevets et modèles d’utilité, mais n’a pas encore adhéré à l’Arrangement de Madrid, de La Haye et de Lisbonne qui permettent respectivement l’enregistrement international des marques, dessins et modèles industriels et indications géographiques.

été intellectuelle en Nouvelle-Zélande est conforme aux standards internationaux. La Nouvelle-Zélande est partie à l’Accord de l’OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce et est signataire de plusieurs traités multilatéraux administrés par l’Organisation mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI).

Membre de l'OMC depuis sa création en 1995, le Mexique dispose d’un cadre juridique couvrant tous les aspects de la propriété intellectuelle (PI). Le pays est aussi membre de l'OMPI depuis sa création, et a signé (récemment pour certains), les principaux traités internationaux relatifs à la PI. Cependant le pays reste défaillant en matière d'application des droits de PI et de lutte contre la contrefaçon malgré un arsenal juridique important. Le Mexique est un partenaire privilégié de la France. Il représente son 2ème client commercial en Amérique Latine tandis que la France figure parmi les principaux investisseurs au Mexique, occupant la 9ème place. Les entreprises françaises y sont d’ailleurs représentées de manière significative. Plus de 700 entreprises françaises opèrent dans le pays et représentent plus de 180 000 emplois directs. Ainsi, la protection de la propriété intellectuelle (marques, brevets, dessins & modèles, droits d’auteur, indications géographiques) représente pour les entreprises françaises présentes au Mexique un enjeu essentiel de leur stratégie qu’elles devront adapter en fonction des lacunes du pays en matière de défense des droits en particulier.